RECOMMANDATIONS POUR UNE POLITIQUE ALIMENTAIRE

Du 11 juin au 6 novembre 2022, l’Assemblée citoyenne pour la politique alimentaire s’est réunie autour de la question suivante : à quoi doit ressembler une politique alimentaire pour la Suisse qui, d’ici 2030, mette à la disposition de tous des aliments sains, durables, respectueux des animaux et produits de manière équitable ? Pour ce faire, 85 personnes choisies au hasard parmi la population suisse ont discuté, écouté des conférences et finalement formulé des recommandations et voté à ce sujet au cours de trois week-ends, de huit séances en ligne et de voyages d’étude. D’ici février, elles seront remises aux politiques sous la forme d’un dossier de recommandations.

Télécharge toutes les recommandations sous forme PDF.

La structure des recommandations

Grâce à l’engagement de l’Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire, 127 recommandations* ont vu le jour. Afin de présenter les recommandations de manière plus claire, elles ont été structurées en suivant les petits groupes dans lesquels elles ont été élaborées. 

Guide de lecture: 

  • Deux petits groupes s’occupaient chacun d’un des domaines suivants :
    Santé (G), Environnement (U), Social (S), Économie (W) et Production (P).
  • Dans le cadre de l’ensemble de l’Assemblée citoyenne, 15 domaines thématiques ont été définis, tous groupes confondus, comme par exemple G1 : Informations pour les consommateurs.comme p.ex. G1: Informations pour les consommateurs.
  • Des objectifs ont ensuite été fixés pour ces thèmes, p.ex. G1.1, G1.2 et G1.3.
  • Pour atteindre ces objectifs, des recommandations ont été formulées G1.1.1, G1.2.1, G1.2.2, etc. 
 
 * Version 1.2 (14.11.22) : les recommandations sont finales (les fautes d’orthographe, les incorrections stylistiques et les questions de compréhension sont corrigées en continu, notamment par un groupe de rédaction de l’Assemblée citoyenne).

Santé

G1 Informations pour les consommateurs

G1.1 Rendre les informations sur les étiquettes plus lisibles et plus accessibles

G1.1.1 Le contenu des informations (étiquettes) doit être réglementé graphiquement afin de garantir leur lisibilité par tous, et un accent approprié, fiable (voir également la recommandation n° 3) et proportionné doit être mis sur le contenu (par opposition à la publicité). Ce processus doit faire l’objet d’une révision continue et être adapté à l’évolution des produits et des informations sur les produits.
Accepté avec 89.8%

G1.2 Rendre l’information plus fiable et plus efficace du point de vue de sa compréhension par tous – des enfants aux personnes âgées

G.1.2.1 Accès à des informations complètes via un code QR (et via une hotline pour les personnes ne disposant pas de smartphone) menant à un site web géré par l’État, sur lequel ceux qui mettent un produit sur le marché sont obligés de divulguer toutes les informations nutritionnelles selon la même norme. Les informations figurant sur l’étiquette doivent être efficaces et accessibles, voir l’exemple du Chili (et d’autres pays d’Amérique latine) qui utilise des symboles spéciaux (4 “Symbol Tags”).
Accepté avec 86.4%
G1.2.2 Aider ceux qui n’ont pas de compétences à acquérir des connaissances de base et aussi à pouvoir approfondir et acquérir de nouvelles connaissances qui évoluent dans le temps (les plateformes sont constamment mises à jour).
G1.2.3 Origine déclarée de tous les pays impliqués dans la chaîne de production et de distribution, et, dans le cas des animaux, traçabilité de leurs engrais et aliments pour animaux (p. ex., soja du Brésil sur l’emballage du filet de porc)

G1.3 Transformation de la communication marketing actuelle en informations produit orientées sur les consommateurs et conformes à la réalité. Pour chaque aliment, les besoins nutritionnels couverts doivent être indiqués.

G1.3.1 Définir les restrictions et les lignes directrices de l’utilisation des techniques de marketing dans la promotion des produits afin de protéger les consommateurs, en particulier les groupes vulnérables.
Accepté avec 74.6%

G2 Réduction de la consommation de sucre

G2.1 Réduction de 20 % du sucre dans tous les produits d’ici 2035 et de 50 % pour les boissons sucrées (produit final)

G2.1.1 Définir la trajectoire de réduction du sucre
Accepté avec 79.7%
G2.1.2 Le sucre réduit n’est pas remplacé par un édulcorant synthétique
G2.1.3 Le sucre utilisé pour réduire l’acidité des aliments ou pour la conservation ne doit pas être remplacé par des édulcorants artificiels. Uniquement par des édulcorants naturels
G2.1.4 Règles d’importation pour les produits comme dans le pays
G2.1.5 Il y a des produits qui ne peuvent pas être remplacés (miel, sirop d’érable) ou pas remplacés du tout (lait maternisé). Dans ces cas, la consommation doit être modérée.

G2.2 Interdiction totale du sucre ajouté dans les produits où il n’est pas nécessaire d’en consommer (lait, pain, yaourt, alimentation des enfants, etc.)

G2.2.1 Créer un label “sans sucre ajouté” sur les produits.
Accepté avec 79.7%
G2.2.2 Faire élaborer une loi “sans sucre ajouté”.

Environnement

U1 Agriculture adaptée aux conditions locales et promotion de la biodiversité

U1.1 Utilisation judicieuse adaptée au site (attribution de la production selon les zones → région de montagne, de collines, de plaine)

U1.1.1 Réduction progressive des cultures fourragères, (de 30 % de la surface exploitée actuellement ‘’ici 2030) par une augmentation correspondante de la production végétale alimentaire, mais sans compensation par des importations d’aliments pour animaux
Accepté avec 64.4%
U1.1.2 La production de viande bovine, de chèvres et de moutons ainsi que l’élevage de poules et de porcs devraient être maintenus en fonction des sites, à savoir dans les régions de collines et de montagne ainsi que là où il n’existe pas d’alternatives en plaine (comme la culture de pommes de terre, de maïs, de céréales et de légumes). En revanche, dans les autres régions, il convient de viser une réduction successive de la production animale.
U1.1.3 Les agriculteurs.ices souhaitant mettre en œuvre des projets (pilotes) contribuant à une meilleure équité entre les sites doivent être encouragés.Cela vaut notamment lorsqu’ils s’engagent de manière proactive pour une modification ou une amélioration des normes sans avoir de moyens financiers. Globalement, les subventions ne doivent néanmoins pas être augmentées

U1.2 Préserver de l’extinction les animaux, les plantes, etc. de la liste rouge

U1.2.1 Transformer les surfaces non productives (indiquées dans la base de données) des terres agricoles en surfaces de biodiversité.
Accepté avec 76.3%
U1.2.2 Sensibiliser les consommateurs et les producteurs à la fragilité de l’écosystème et proposer des solutions à bas seuil pour la protection de la biodiversité.

U1.3 Réduction du CO2 dans la production alimentaire ainsi que dans la transformation et la logistique

U1.3.1 Introduire une taxe sur le CO2 sur les denrées alimentaires à forte teneur en CO2 et utiliser les recettes fiscales à bon escient.
Accepté avec 57.6%

U2 Promotion de l’agriculture durable par des incitations financières

U2.1 Développement des fermes en matière de durabilité

U2.1.1 Chaque exploitation agricole a besoin d’un concept (“modèle d’entreprise”) pour améliorer durablement sa production et l’axer sur l’équité du site avec un soutien technique spécialisé (universités, science, conseil indépendant des lobbies).
Accepté avec 71.2%
U2.1.2 Promouvoir la coopération interentreprises en matière d’économie circulaire
U2.1.3 Les paiements directs ou les fonds publics sont liés à un concept et à des objectifs quantifiés. Ces objectifs concernent une amélioration de la production adaptée au site et une réduction:
  • des émissions,
  • des apports nocifs dans le sol, y compris le compactage (étude d’impact sur l’environnement)
  • des déchets non recyclés au niveau régional et
  • de la consommation d’énergie (avec passage aux énergies renouvelables).

U2.2 Critères de durabilité clairs pour les paiements directs et les autres fonds publics, p. ex. la publicité, la promotion des ventes, etc.

U2.2.1 Supprimer le lien à la surface des paiements directs
Accepté avec 89.8%
U2.2.2 Orienter les paiements directs vers la protection de l’eau, le bien-être animal, des conditions de travail équitables, l’utilisation de pesticides et l’impact environnemental
U2.2.3 Examen complet de tous les paiements en matière de durabilité et d’équité du site
U2.2.4 Promouvoir les aliments pour animaux produits dans la région (adaptés au site, trajets courts)
U2.2.5 Pas de paiements directs pour la production de viande avec des aliments concentrés importés

U2.3 Des incitations financières efficaces, claires (peu nombreuses, ciblées) et compréhensibles pour l’agriculture

U2.3.1 Enquêtes régulières auprès des personnes soumises à des lois/conditions/etc. sur la compréhensibilité et la proportionnalité de la charge utilisée pour obtenir des paiements directs.
Accepté avec 76.3%
U2.3.2 Amélioration/élimination des lois/obligations/etc. les plus “mauvaises” et “inefficaces” (simplification et réduction drastique)

U3 Réduire le Food Waste

U3.1 Augmenter l'achat des produits hors normes par les intermédiaires et les grands distributeurs

U3.1.1 Acheter, transformer et vendre les légumes et les fruits tels qu’ils poussent (grands, petits, tordus, etc.).
Accepté avec 98.3%
U3.1.2 Empêcher les agriculteurs (producteurs) de ne pas pouvoir vendre des produits alimentaires en raison de leur forme et de leur apparence.
U3.1.3 Les normes inutiles, telles que la taille des pruneaux, doivent être évitées afin d’éviter les déchets de production.

U3.2 Réduire le Food Waste

U3.2.1 Obliger les producteurs à contrôler la durée de conservation minimale raisonnable tous les trois ans et à la prolonger si possible.
Accepté avec 93.2%

U3.2.2 Introduire une prescription selon laquelle les marchandises en vrac sans date de péremption, p. ex. le pain de la veille, doivent être vendues le lendemain à un prix inférieur.

 

U3.2.3 Les déchets alimentaires de la restauration devraient pouvoir être réutilisés pour nourrir les porcs.

 

U3.3 Réduction du nombre de denrées alimentaires jetées par le consommateur final

U2.3.1 Sensibilisation des consommateurs au moment à partir duquel les aliments ne sont pas dangereux pour la santé malgré le dépassement de la date limite de consommation, la responsabilité étant simplement transférée du fabricant au consommateur.
Accepté avec 98.3%

U3.4 Offrir des quantités adaptées aux besoins de toutes les tailles de ménages

U3.4.1 Promotion des aliments non emballés (p. ex. de la vente en vrac)
Accepté avec 100%
U3.4.2 Prix équitable pour les petites portions
U3.4.3 Promouvoir les emballages réutilisables

Production

P1 Promouvoir une alimentation équilibrée, plus d’aliments végétaux

P1.1 Enseigner une approche respectueuse de la nourriture

P1.1.1 Enseigner une approche respectueuse de la nourriture
Accepté avec 94.9%
P1.1.2 Pouvoirs publics, communes, canton, écoles

P1.2 Promouvoir la production d’aliments végétaux

P1.2.1 Cultiver des denrées alimentaires végétales sur des surfaces adaptées à cet effet au lieu d’utiliser ces surfaces pour l’alimentation animale. La rotation des cultures doit être prise en compte pour la qualité des sols.
Accepté avec 84.7%

P1.3 Internalisation des coûts externes

P1.3.1 Promouvoir une alimentation équilibrée, plus d’aliments végétaux
Accepté avec 83.1%

P1.4 Créer la demande au lieu d’interdire la production

P1.4.1 Créer la demande au lieu d’interdire la production
Accepté avec 67.8%

P1.5 Élevage respectueux des animaux

P1.5.1 Sélection de races adaptées au site (ne pas faire de sélection poussée, favoriser les races à deux fins)
Accepté avec 98.3%

P1.6 Fermer le cycle de la matière en Suisse

P1.6.1 Le nombre d’animaux doit être adapté à la surface agricole disponible: réduire les UGBF/ha (unité de gros bétail fertilisé par hectare).
Accepté avec 76.3%
P1.6.2 Réduction massive des importations d’engrais minéraux
P1.6.3 Mise en place d’une plateforme suisse (“Tutti pour l’agriculture”) afin de proposer du fumier.
P1.6.4 Label pour la production de viande sans importation de fourrage
P1.6.5 Prime pour la production de viande sans fourrage importé

P1.7 Préserver impérativement les surfaces d’assolement

P1.7.1 Protéger plus systématiquement les surfaces d’assolement
Accepté avec 78%
P1.7.2 Préserver les surfaces cultivées

P1.8 Pas de manipulation génétique, ni sur les plantes, ni sur les animaux

P1.8.1 Respecter impérativement le moratoire sur le génie génétique
Accepté avec 66.1%

P2 Promouvoir les produits saisonniers et régionaux

P2.1 Les consommateurs sont informés des effets et du sens de l’alimentation régionale et saisonnière adaptée aux conditions locales. / Augmenter la demande en produits régionaux et saisonniers adaptés aux conditions locales.

P2.1.1 Informer les consommateurs sur les effets et le sens des produits saisonniers et régionaux adaptés aux conditions locales
Accepté avec 100%

P2.2 Les producteurs doivent être informés pour pouvoir produire de manière régionale et saisonnière adaptée aux conditions locales (connaissance du lieu)

P2.2.1 Dans la formation de base et la formation continue, mettre davantage l’accent sur les produits qui respectent la terre et sont adaptés aux conditions locales et promouvoir la sensibilisation de manière générale.
Accepté avec 94.8%
P2.2.2 Transmission de connaissances pour stimuler la croissance sans pesticides (p. ex. insectes utiles, site utile)
P2.2.3 Transmission de connaissances pour stimuler la croissance sans pesticides (p. ex. insectes utiles, site utile)
P2.2.4 Réunir les bases de données / plateformes indépendantes contenant des connaissances sur la production adaptée au site, à la saison et à la région (p. ex. variétés appropriées, plantes adaptées au site, nature du sol, qualité et quantité de l’eau) et gérées par des organisations de soutien indépendantes (pas de financement par des groupes d’intérêt) et en permettre l’accès.

P2.3 Production de produits durables

P2.3.1 Promotion de la culture et de la consommation de produits durables
Accepté avec 100%

P2.4 Promotion de produits régionaux et saisonniers (éprouvés et nouveaux)

P2.4.1 Le développement scientifique et l’acquisition d’expériences pratiques de nouvelles méthodes de production doivent être encouragés.
Accepté avec 96.6%
P2.4.2 Distribution et accès à des semences appropriées pour une culture durable et adaptée aux conditions locales (p. ex. accès à des semences protégées par propriété/brevet et soutien et protection des protecteurs de semences locaux.
P2.4.3 Soutien financier aux petits producteurs qui souhaitent développer / tester de nouveaux systèmes localement (paiements directs ou autre soutien).
P2.4.4 Soutenir la culture de nouveaux produits résilients et éprouvés pouvant être cultivés de manière régionale, adaptée aux conditions locales et saisonnières (p. ex. légumineuses, pois chiches, mangues, riz au Tessin).
P2.4.5 Éviter la dépendance aux grands producteurs d’engrais et de semences (monopole).
P2.4.6 Production adaptée à la nature du sol. Éviter la surexploitation des sols. Éviter la destruction des réserves de carbone dans le sol et de la structure du sol.

P3 Rémunération équitable des producteurs

P3.1 Renforcement du pouvoir de marché des producteurs (exploitations agricoles, en particulier les petites fermes)

P3.1.1 Renforcer et soutenir les compétences des producteurs en matière de gestion d’entreprise
Accepté avec 98.3%
P3.1.2 L’État encourage la transparence et l’équité dans la fixation des prix d’achat et de vente lors des processus de négociation.

P3.2 Réduction/amortissement par l’État des risques dans la production

P3.2.1 Convenir de garanties d’achat à long terme afin de réduire les risques pour les producteurs.
Accepté avec 71.7%

P3.2.2 Promotion de nouvelles formes de production agricole (p. ex. l’agriculture solidaire, les coopératives)

 

P3.3 Assurer un revenu équitable et suffisant pour vivre

P3.3.1 L’État crée les conditions pour que le producteur reçoive des paiements directs et d’autres indemnisations qui lui garantissent un revenu suffisant pour vivre en fonction des conditions géographiques et topographiques de production.
Accepté avec 78.3%

P3.3.2 Le revenu pour les entreprises de production et de transformation dans les régions est basé sur

  • la planification de la production
  • les possibilités durables de commercialisation de la région
  • l’idée directrice “régional, saisonnier, adapté au site”
 

P3.3.3 L’État soutient les entreprises qui, pour une production durable, doivent modifier le fonctionnement actuel de leur exploitation et ne disposent pas des fonds propres nécessaires.

 

Social

S1 Rôle des grands groupes

S1.1 Plus de saisonnalité et de régionalité des produits

S1.1.1 Orienter l’offre vers plus de saisonnalité. (p. ex. pas de fraises en hiver) => la responsabilité n’incombe pas entièrement au consommateur, mais aussi à la (grande) distribution
Accepté avec 100%
S1.1.2 En mettant en première ligne les produits de saison et locaux à des prix raisonnables, les consommateurs informés pourront mieux s’orienter et choisir des produits de saison et régionaux. Les chaînes de restauration des grands groupes ont la responsabilité de proposer des produits et une cuisine diversifiés en mettant l’accent sur les produits de saison et régionaux.
S1.1.3 Distribuer des tableaux de saison aux consommateurs / les mettre à disposition de manière bien visible dans le magasin
S1.1.4 Mettre à disposition des recettes de saison
S1.1.5 Réglementer les importations hors saison (donner priorité aux aliments suisses)
S1.1.6 Sensibilisation des consommateurs (p. ex. avec de la “cuisine sur place”)
S1.1.7 L’information sur l’importation doit être transparente au moment où le consommateur fait son choix pour l’achat du produit. Par exemple via une étiquette code QR.

S1.2 Optimiser la transparence sur l’origine, les conditions de production, le transport, (énergie, label, Nutri Score +), le prix, les marges bénéficiaires

S1.2.1 Optimiser la transparence sur l’origine, les conditions de production, le transport, (énergie, label, Nutri Score +), le prix, les marges bénéficiaires
Accepté avec 80.6%
S1.2.2 Uniformiser les labels à niveau national
S1.2.3 Les produits importés doivent être soumis au même standard de label que ceux en Suisse.

S1.3 Les grands groupes doivent contribuer substantiellement à la sécurité alimentaire

S1.3.1 Les grands groupes doivent travailler plus avec des projets (pionniers) plus petits et plus durables et tenir plus compte des petits producteurs.
Accepté avec 79%
S1.3.2 Mettre les données collectées par la distribution (p. ex. via Cumulus) à la disposition des consommateurs afin qu’ils disposent de toutes les informations sur leur consommation et qu’ils soient mieux informés
S1.3.3 Appel aux actionnaires et aux coopérateurs pour exiger/mettre en œuvre des décisions éthiques. Plus d’auto-responsabilité (éthique, direction du groupe et actionnariat / coopérateurs) par les grands distributeurs. Par exemple comme l’initiative à propos de la vente d’alcool et de tabac à la Migros

S1.4 Des prix plus avantageux pour les aliments bio / sains que pour les aliments malsains et non durables

S1.4.1 Autoriser les agriculteurs à vendre leurs produits en vente directe (p. ex. marché hebdomadaire) à un prix inférieur au prix de vente chez les grands distributeurs (ceci aujourd’hui n’est pas autorisé par les grands distributeurs)
Accepté avec 96.7%

S1.5 Commerce social

S1.5.1 Redistribuer les marges bénéficiaires, p. ex. en rémunérant équitablement les collaborateurs et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement
Accepté avec 70%

S2 Éducation et sensibilisation du public

S2.1 Éduquer les nouvelles générations à une alimentation saine et durable

S2.1.1 Alimentation comme sujet obligatoire et en soi, à la fois théorique et pratique (non pas intégré dans une autre matière), 1 leçon/semaine pendant au moins toutes les années d’école obligatoire. Les cours seront donnés par les professeurs principaux avec des interventions des professionnels du secteur (p. ex. nutritionnistes, producteurs, médecins, cuisiniers, etc.). Il faut prêter attention à ce que le contenu des cours soit indépendant et pas influencé par les lobbies du secteur.  
Accepté avec 68.3%
S2.1.2 Diversifier l’offre de produits dans les récréations des écoles, en particulier offrir des produits locaux et sains (p. ex. fruits, fromage)
S2.1.3 Enseignement obligatoire dans le programme scolaire. Intégrer les enfants dans la chaîne de valeur des produits alimentaires par une occupation active (p. ex. jardin de l’école ou fabrication de fromage).

S2.2 Garantir que les professionnels de la santé aient de solides connaissances sur l’alimentation

S2.2.1 Alimentation/nutrition comme sujet obligatoire (tronc commun) dans les études de médecine et d’autres formations dans le secteur de la santé
Accepté avec 75.8%
S2.2.2 Garantir l’indépendance des notions sur l’alimentation/nutrition dispensées dans les formations liées à l’alimentation (p. ex. nutritionnistes, médecins), c.-à-.d. réglementer l’influence des lobbies du secteur

S2.3 Permettre à la population l’accès aux connaissances indispensables pour une alimentation saine et durable

S2.3.1 Garantir à toute la population l’accès à des consultations en nutrition à travers l’inclusion de ces consultations dans la LaMal (caisse maladie pour tout.e.x.s) sans en faire augmenter le prix
Accepté avec 52.5%
S2.3.3 Développer des campagnes nationales de sensibilisation à une alimentation saine et durable à travers des moyens de communication variés et adaptés

S3 Comprendre le comportement alimentaire et agir de manière ciblée

S3.1 Diversification du lobbyisme

S3.1.1 Aller activement vers les groupes locaux qui n’ont pas de lobby fortement organisé, comme les familles, les personnes âgées, etc. et mieux représenter leurs intérêts dans la politique locale. Que les solutions soient développées à la source et ensuite remontées.
Accepté avec 79%
S3.1.2 Mieux comprendre les décisions et les prémisses d’achat des citoyen.ne.s, lancer des campagnes spécifiques sur cette base

S3.2 Créer les conditions-cadres politiques pour la coopération entre les entreprises, la politique et la société

S3.2.1 Le big data des grands distributeurs doit être mis à disposition de la recherche sous forme anonymisée.
Accepté avec 66.1%
S3.2.2 Renforcer la recherche scientifique sur le comportement alimentaire de la population
S3.2.3 Créer des structures pour une collaboration ciblée de la recherche de marché et de la recherche scientifique
S3.2.4 Les résultats de la recherche doivent être rendus accessibles aux politiques.

Économie

W1 Promotion d’une alimentation saine et durable par une politique de prix, des incitations financières

W1.1 Rendre l’alimentation saine et durable plus accessible financièrement

W1.1.1 Mise en place d’un système de “bons”/allocation d’alimentation utilisables uniquement sur les produits alimentaires jugés durables et sains pour les personnes qui bénéficient déjà de subsides étatiques ou en situation de précarité.
Accepté avec 66.1%
W1.1.2 Ajuster les prix en fonction de la durabilité des produits et de leur impact sur la santé
W1.1.3 Encourager l’industrie agroalimentaire et la grande distribution à réviser leurs marges sur les produits durables et sains*
W1.1.4 Inciter l’industrie agroalimentaire à réduire les coûts superflus (p. ex. les emballages secondaires à visée marketing ou autres coûts qui peuvent être évités) liés à l’alimentation pour pouvoir proposer des aliments sains/durables à meilleur coût.

W1.2 Passer par la restauration collective pour favoriser une alimentation, saine et durable

W1.2.1 Appliquer les recommandations de l’OFEV Re­com­man­da­tions pour des achats pu­blics res­pon­sables dans le do­maine de l’ali­men­ta­tion | Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables PAP / Recommandations pour les achats publics écologiques (admin.ch) et de l’OSAV dans le cadre de la restauration collective lorsqu’elle est soutenue/subventionnée par les collectivités publiques (p. ex. écoles, hôpitaux, EMS, police etc.).
Accepté avec 93.5%
W1.2.2 Inciter les restaurations collectives à adopter des outils de monitoring (p. ex. www.nutrimenu.ch) sur l’impact des repas en terme de qualité nutritionnelle et de durabilité (p. ex. ecoscore, Nutri Score sur les menus)
W1.2.3 Mettre en lumière les initiatives qui vont dans les sens d’une alimentation saine et durable

W1.3 Encourager la grande distribution et l’industrie agroalimentaire à favoriser la consommation saine, durable

W1.3.1 Exiger plus de transparence des prix sur le packaging (éventuellement via un code QR) sur la répartition des coûts et des marges entre producteurs et distributeurs.
Accepté avec 59.7%
W1.3.2 Réglementer la répartition de la marge sur les produits alimentaires de manière plus équitable entre producteur, transformateurs et distributeurs.
W1.3.3 Adapter les prix au moyen de taxes sur les produits importés afin de favoriser la consommation de produits suisses sains et durables.
W1.3.4 Promouvoir auprès des consommateurs (communication) la “qualité suisse” afin d’encourager la consommation des produits suisses par rapport aux produits importés.
W1.3.5 Introduire des taxes pour l’industrie agroalimentaire et les distributeurs sur les produits transformés qui sont mauvais pour la santé ou qui ont un fort coût pour l’environnement afin de décourager leur vente.

W1.4 Valoriser la consommation saine et durable par des systèmes de récompenses financières ou matérielles

W1.4.1 Dans le cadre des programmes de fidélité existants des distributeurs, utiliser le système de bon et de promotion afin d’inciter la consommation de produits sains et durables (Cumulus, etc.) et offrir des bons d’achat utilisables uniquement sur ces produits.

Accepté avec 71%

W1.5 Valoriser une production plus saine pour les humains, les animaux et les sols (par exemple moins de produits phytosanitaires et antibiotiques)

W1.5.1 Éviter les traitements systématiques préventifs des sols et des animaux (antibiotiques, phytosanitaires). Faciliter/soutenir des systèmes d’analyse pour adapter les traitements curatifs au minimum nécessaire.
Accepté avec 90.3%
W1.5.2 Introduire un système d’assurance pour les agriculteurs en cas de pertes de production liées à des traitements phytosanitaires et antibiotiques allégés.
W1.5.3 Le système de paiements directs devrait récompenser en priorité les productions qui respectent les humains, les animaux et les sols.
W1.5.4 Promouvoir une transparence sur les produits utilisés de la part des producteurs pour que les consommateurs soient informés et/ou simplifier le système des labels dans ce sens.

W2 Publicité et marketing

W2.1 Utiliser les moyens d’information et de marketing public existants pour éduquer le public

W2.1.1 Les supports d’information et publicitaires utilisés par les pouvoirs publics sur tous les canaux de communication devraient être mis en commun et utilisés principalement pour promouvoir une alimentation plus saine.
Accepté avec 90%
W2.1.2 Introduire et transmettre dans toute la Suisse un enseignement scolaire uniformisé sur l’alimentation saine et durable (p. ex. : pyramide alimentaire).

W2.2 Éviter les fausses incitations et utiliser le marketing comme mesure “éducative”

W2.2.1 Interdiction de la publicité pour les produits particulièrement nocifs (par exemple, contenant plus de 50 % de sucre → semblable aux produits du tabac) ainsi que pour les maxi-emballages.
Accepté avec 75.8%
W2.2.2 Publicité ciblée sur tous les canaux (Instagram, Tiktok, magazines clients, “tableau d’affichage”, organisations de protection des consommateurs (Kassensturz, etc.))

W2.3 Promotions saisonnières / régionales du commerce de détail

W2.3.1 Une part substantielle des promotions du commerce de détail doit être consacrée à des produits saisonniers/régionaux. Il est possible de prévoir des exceptions pour les promotions ayant pour but d’éviter le gaspillage alimentaire.
Accepté avec 85%

W3 Éthique

W3.1 Application / révision des normes éthiques suisses en matière de politique alimentaire

W3.1.1 Révision par des experts des thèmes éthiques liés à l’alimentation (par ex. le gaspillage alimentaire, l’évolution des revenus des producteurs, le prix de l’alimentation)
Accepté avec 76.7%
W3.1.2 Enseigner et transmettre davantage de normes éthiques dans le système éducatif suisse
W3.1.3 Label éthique et prix pour un comportement éthique. Ceux-ci doivent être liés à certaines conditions, respecter des normes minimales et être liés à des obligations.

W3.2 Traitement ultérieur des déchets végétaux et diminution du gaspillage alimentaire

W3.2.1 Encourager la production de compost (ménages) en augmentant le nombre de points de collecte pour les déchets verts par les communes et les producteurs de déchets alimentaires.
Accepté avec 91.7%

W3.3 Améliorer la compréhension de la production de produits alimentaires et des producteurs / rendre la production visible

W3.3.1 L’Office fédéral de l’agriculture doit développer un programme qui permette aux agriculteurs d’inviter les citoyens intéressés à leur rendre visite. Ce service des agriculteurs doit être compensé financièrement. Ce programme doit être communiqué directement et largement à la population afin qu’elle puisse y participer facilement.
Accepté avec 71.7%